CONTESTATION DE LAUGMENTATION DU LOYER
(Nom et prénom du locataire)
(Adresse du locataire)
(Nom et prénom du propriétaire)
(Adresse du propriétaire)
(Lieu et date de la lettre)
Lettre recommandée avec demande davis de réception
Objet : contestation de laugmentation du loyer
(Madame ou Monsieur)
Par lettre du (date de la lettre du propriétaire) vous minformiez de la révision annuelle du loyer du logement sis (adresse du logement), que joccupe actuellement en vertu dun contrat de location que nous avons conclu ensemble.
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui régit notre contrat dispose, en son article 17-d, que « laugmentation du loyer (…) ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de lindice national mesurant le coût de la construction mesuré par lI.N.S.E.E. ».
Cette moyenne est celle de lindice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent ; à défaut de précision contractuelle, la date de référence est celle du dernier indice publié à la date de signature du bail, soit (indice).
En application de ce texte, le montant du nouveau loyer ne saurait être supérieur à (indiquer la somme en lettres et en chiffres). Je vous demande donc de bien vouloir réduire le montant du nouveau loyer en conséquence.
Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, (Madame ou Monsieur), lexpression de mes sentiments distingués.
(Signature)